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Tout ce qu’il faut savoir pour vendre ses produits en ligne au sein l’Union européenne

Tout ce qu’il faut savoir pour vendre ses produits en ligne au sein l’Union européenne

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Beaucoup de commerçants en ligne pensent qu’il leur suffit d’appliquer la législation de leur propre pays lorsqu’ils vendent des produits dans un pays de l’Union européenne (UE), même s’ils savent qu’en principe, c’est la loi du pays où sont livrées les marchandises qui prévaut. Pour simplifier les choses, ils pensent aussi que cela vaut pour la Suisse, mais la situation est plus complexe. Si Bruxelles a allégé les règles du commerce en ligne au sein de l’UE en publiant une série de directives sur le sujet, il existe toujours des dispositions spéciales propres à chaque pays (la France, la Belgique et le Royaume-Uni par exemple) qu’il convient de respecter. La situation juridique est par ailleurs totalement différente en Suisse, pays qui n’appartient pas à l’UE et qui possède sa propre législation.

Commençons par le commencement. Nous examinerons tout d’abord le contexte juridique des pays de livraison de l’UE (France, Belgique et Grande-Bretagne), puis celui de la Suisse. Pour les e-commerçants, les aspects les plus importants de ce cadre juridique sont les dispositions relatives à la conclusion des contrats, les conditions générales de vente, les réglementations sur les prix et les conditions de garantie, et l’obligation d’utiliser la langue nationale du pays. Le droit de rétractation étant harmonisé dans tous les pays de l’UE, il est inutile de l’expliquer. Il en va bien sûr différemment en Suisse, pays dans lequel ne s’applique pas la législation de l’UE.

France

Traditionnellement, la France intervient fortement dans la liberté contractuelle des commerçants en ce qui concerne la protection des consommateurs.

La législation du pays prévoit ainsi que la description d’un produit vendu dans une boutique en ligne soit considérée comme une offre contractuelle. Cette disposition a des répercussions importantes dans la pratique. Un commerçant est, par exemple, tenu de respecter une information erronée sur les prix.

Les renseignements obligatoires que doivent fournir les commerçants dans leurs boutiques en ligne sont harmonisés dans toute l’UE. La France va toutefois plus loin en les obligeant à informer les consommateurs des conditions de garantie prévues par la loi dans leurs conditions générales de vente. Ils sont passibles d’une amende s’ils ne le font pas.

Les dispositions de la loi sur les prix sont relativement strictes. Des règles obligatoires précises s’appliquent aux remises accordées sur les articles soldés. Les autorités de la concurrence peuvent sanctionner les infractions en imposant de lourdes amendes.

Les conditions de la loi sur la garantie concernant les consommateurs sont identiques à celles appliquées dans l’UE. Cependant, la disposition concernant la charge de la preuve relative à l’existence d’un défaut sur les produits reçus, qui incombe jusqu’à présent aux commerçants en ligne, devra être amendée à compter de 2016. En vertu des directives européennes, on part jusqu’à présent du principe selon lequel le défaut était présent au moment de la réception de la marchandise s’il est apparu dans les six mois après celle-ci et a été signalé au commerçant dans ce délai. Ce délai sera étendu à 2 ans à partir de 2016. Cette prolongation pose un problème important aux e-commerçants. Lorsqu’un défaut leur est signalé, ils disposent d’un délai de six mois pour prouver qu’il est apparu uniquement après la réception de la marchandise s’ils veulent se défendre contre les réclamations déposées par les consommateurs. Cela s’avère déjà difficile, voire impossible dans certains cas. La prolongation de ce délai à deux ans durcira considérablement cette situation. La loi française sur la garantie comporte deux niveaux de protection. Outre les conditions prévues par la loi, les consommateurs peuvent déposer plainte pour vices cachés. C’est toutefois à l’acheteur d’établir la preuve de l’existence d’un vice caché. Dans ce cas, le délai de garantie de deux ans ne commencera qu’au moment où le vice caché aura été découvert et non à la date de réception de la marchandise.

Enfin, en France, l’obligation d’utiliser la langue française s’avère particulièrement importante pour une boutique en ligne. Les infractions peuvent faire l’objet d’amendes dans certains cas. Les consommateurs peuvent en outre invoquer le fait qu’ils n’ont pas compris les renseignements fournis (concernant le droit de révocation par exemple, qui n’est pas rédigé en français), ce qui entraîne l’application d’un droit de révocation d’un an.

 

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